Pourquoi créer une SARL de famille ?

Bien que l’activité de loueur en meublé présente un caractère civil sur le plan juridique, elle relève d’une activité commerciale sur le plan fiscal ; ce qui n’est pas le cas pour une SCI.

La SARL de famille est la structure adéquate tant sous l’angle fiscal que comptable pour exercer en LMNP ou LMP. Créer une société de ce type permet, au même titre qu’une SCI, de répondre aux objectifs patrimoniaux que vous pourriez viser et ainsi d’optimiser la transmission de votre patrimoine immobilier locatif.

Elle est constituée d'associés appartenant à la même famille (conjoints, parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs).

• Quel est le régime d'imposition de la SARL de famille ?

La société relève du régime fiscal de la transparence. Cela signifie qu'elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés et qu'elle opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Elle relève donc de l’IR.

Les résultats fiscaux, bénéficiaires ou déficitaires, sont affectés à chaque associé, pour chaque exercice, au prorata de ses droits sociaux et sont donc imposés à l’impôt sur le revenu. En revanche, les obligations déclaratives sont à la charge de la SARL.

Cependant, elle prive la société du bénéfice du régime micro-Bic et du dispositif Censi-Bouvard. 

• Quelles sont les obligations déclaratives ?

Une liasse fiscale 2031 sera à transmettre au service des impôts des entreprises.

Les associés reportent leur quote-part du résultat fiscal sur leur déclaration de revenus, sur le formulaire 2042 C Pro.

Pour chaque exercice, les comptes devront être approuvés en assemblée générale ordinaire. Le procès-verbal ainsi que les comptes annuels seront à déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

• Quel statut choisir pour exercer à travers la SARL de famille ?

Etant donné que les recettes et le résultat fiscal est affecté à chaque associé selon sa quote-part, l’un peut être LMP si sa quote-part respecte les critères d’éligibilité alors que les autres restent en LMNP.

• Quelle incidence au niveau comptable en cas de démembrement des parts ?

Il n’y en a aucune. Vous pouvez donner la nue-propriété à vos enfants et en conserver l’usufruit ce qui vous permettra de transmettre à moindre coût fiscal et de conserver les résultats de la société.

La SARL pourra tout de même imputer sur ses recettes locatives les amortissements comptables.