Focus sur la Loi Le Meur

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite "Loi Le Meur", vise à réguler les locations meublées touristiques afin de rééquilibrer le marché locatif, notamment dans les zones tendues où l'accès au logement pour les résidents permanents est devenu difficile.

Parmi les principales dispositions de cette Loi :

• Déclaration obligatoire en mairie : Toute mise en location d'un meublé de tourisme, qu'il s'agisse de la résidence principale ou non, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Cette mesure est généralisée à toutes les communes et vise à améliorer le suivi et le contrôle de ces locations.

• Limitation de la durée de location : Les communes peuvent désormais réduire la durée maximale de location des résidences principales de 120 jours à 90 jours par an, leur permettant ainsi de mieux réguler l'usage des logements sur leur territoire.

• Renforcement des sanctions : Des amendes administratives sont prévues en cas de non-respect des obligations, pouvant atteindre 10 000 € pour défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'utilisation d'un faux numéro d'enregistrement.

• Obligation de performance énergétique : À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent, avec un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) classé entre A et D. Les propriétaires devront fournir ce DPE sur demande du maire, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €.

• Régulation en copropriété : Les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 doivent explicitement mentionner l'autorisation ou l'interdiction de la location en meublé de tourisme. Les règlements existants peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers pour interdire cette activité dans l'immeuble. Cette législation confère également aux collectivités locales des moyens accrus pour encadrer la location meublée touristique, préservant ainsi la mixité sociale et l'accès au logement pour tous.