Qu'est-ce qu'une résidence de services ?

Une résidence de services est un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables (L631-13 dans le code de la construction et de l’habitation (CCH)).

Ces services peuvent se retrouver dans des espaces communs tels que des restaurants, salons, salles de sport, salons de coiffure etc…

Pour que l’établissement obtienne le statut de résidence avec services, elle doit proposer moins 3 des 4 services para-hôteliers suivants :

• l'accueil et la réception,
• le service de petit déjeuner,
• la fourniture de linge de maison,
• le ménage des locaux.

Dans la liste des résidences de services, nous retrouvons : les EHPAD, les résidences pour séniors, les résidences étudiantes, les résidences de tourismes ou d’affaires.

Dès lors que 3 des 4 services cités précédemment sont proposés en sus du logement loué meublé, l’activité (LMNP classique ou avec dispositif Censi-Bouvard) devient assujettie à la TVA. Il sera alors possible de demander le remboursement de la TVA réglée lors de l’acquisition du bien (Immobilier, mobilier, frais de notaire). Le propriétaire par la suite se verra dans l’obligation de déposer une déclaration annuelle de TVA par laquelle il reversera la TVA collectée via les loyers.

Il faut par ailleurs noter que la TVA liée à l’acquisition est définitivement acquise au bout de 20 ans de détention pour l’immobilier et 5 à 7 ans pour le mobilier. Si le bien est revendu avant ce délai, l’administration demandera la reversement de la TVA au prorata des années manquantes sauf à condition que l’acquéreur s’engage à poursuivre l’activité et le bail en cours.

Pour ce type de biens, un bail commercial d’une durée minimale de 9 ans est signé entre le propriétaire et l’exploitant. L’exploitant est donc une société qui sous louera les logements à des résidents. Ce processus garantit la perception des loyers et l’entretien du bien (Travaux de rénovation et d’amélioration)