Quelles sont les conditions pour louer via une plateforme en ligne ?

Avec la loi pour une République numérique et le renforcement de la loi ALUR du 24 mars 2014, vous vous exposerez à des problèmes avec l’administration si vous ne respectez pas les règles de la location meublée en ligne.

Si vous louez votre logement dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans des zones de plus de 50 000 habitants dites tendues, le décret du 28 avril 2017 appelé également le « décret Airbnb » vous oblige à partir du 1^er décembre 2017 d’indiquer votre numéro unique d’enregistrement obtenu auprès de la mairie de votre commune.

Cette loi a été faite pour lutter contre les locations illégales (non respect de la durée limite légale de location de 120 jours par an s'il s'agit de votre résidence principale, résidence secondaire non déclarée pour la location, sous-location sans accord préalable du propriétaire-bailleur), pour préserver les intérêts du secteur hôtelier.

• Quel type de location ?

La location de courte durée et répétée d’un meublé de tourisme (résidence secondaire) ou d’un local d’habitation meublé (résidence principale).

• Quelles sont les démarches ?

S’il s’agit de votre résidence principale, vous êtes exonéré de toute demande d’autorisation préalable auprès de votre mairie mais pas de déclarer votre activité.

Ensuite, vous devrez faire une demande en ligne de votre numéro d’enregistrement.

• Quelles sont les conséquences ?

Meilleur contrôle des locations illégales, du respect de la législation et du prélèvement de la taxe de séjour. L’obligation pour les plateformes internet de déclarer à l’administration, et à partir du 1^er janvier 2019, les recettes locatives annuelles pour le calcul du RSI qui s’applique à partir de 23 000 € de chiffre d’affaires.

• Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations ?

Une amende pouvant aller jusqu’à quelques dizaines de milliers d’euros.