Quelles sont les conditions pour louer via une plateforme en ligne ?

Avec la loi pour une République numérique et le renforcement de la loi ALUR du 24 mars 2014, vous vous exposerez à des problèmes avec l’administration si vous ne respectez pas les règles de la location meublée en ligne.

Si vous louez votre logement dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans des zones de plus de 50 000 habitants dites tendues, le décret du 28 avril 2017 appelé également le « décret Airbnb » vous oblige à partir du 1er décembre 2017 d’indiquer votre numéro unique d’enregistrement obtenu auprès de la mairie de votre commune.

Cette loi a été faite pour lutter contre les locations illégales (non-respect de la durée limite légale de location de 120 jours par an s'il s'agit de votre résidence principale, résidence secondaire non déclarée pour la location, sous-location sans accord préalable du propriétaire-bailleur), pour préserver les intérêts du secteur hôtelier.

• Quel type de location ?

La location de courte durée et répétée d’un meublé de tourisme (résidence secondaire ou investissement) ou d’un local d’habitation meublé (résidence principale).

• Quelles sont les démarches ?

La déclaration en mairie est obligatoire pour toute location de courte durée, que ça soit votre résidence principale, secondaire ou un investissement locatif.

En sont exemptés, la location de votre résidence principale si vous louez une chambre en votre présence et toutes les locations de courtes durées supérieures à 30 jours (Bail mobilité allant d’1 à 10 mois par exemple).

Par suite, un numéro d’enregistrement vous sera délivré et sera à indiquer sur votre annonce.

Selon le cas et la commune, un changement d’usage temporaire ou avec compensation pourra être demandé. En effet, une résidence principale ou un logement loué nu est à usage d’habitation or un logement loué meublé en courte durée est à usage commercial.

• Quelles sont les conséquences ?

Cette nouvelle obligation déclarative pour les loueurs et les plateformes permettent un meilleur contrôle des locations illégales, le respect de la législation et le prélèvement de la taxe de séjour.

Les plateformes prélèvent directement auprès des vacanciers la taxe de séjour et la reverse à la commune concernée.

Les plateformes se voient également dans l’obligation de déclarer à l’administration les recettes locatives annuelles perçues par les loueurs. Cela peut déclencher une affiliation à l’Urssaf et assujettir les loueurs aux cotisations sociales dès lors que le montant dépasse 23 000€.

• Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Le président du tribunal pourra ordonner le retour à l’usage initial du local irrégulièrement transformé et indiquera un délai. Une fois expiré, il prononcera une astreinte pouvant aller de 1 000€ par jour et par m² (dans un maximum de 50 000€).

Les recettes dudit local peuvent également être reversée à la commune.