Quand récupérer la TVA sur un logement neuf en résidence de services ?

Tout d’abord, la récupération de la TVA s’effectue sur les sommes que vous avez réglées. La TVA déductible appelée TVA sur « immobilisation » (le bien en lui-même) pourra être récupérée lors des déclarations semestrielles :

• Soit en juillet,
• Soit sur la déclaration annuelle CA12 déposée au moment de l'établissement du bilan en même temps que la TVA dite « sur autres biens et services » ayant grevé les frais liés à l’acquisition du bien.

Par exemple : Si vous achetez le 15/01/2024 un bien d’une valeur de 180 000€ TTC dont 30 000€ de TVA (20%), 12 000€ TTC de frais d’acquisition dont 2 000€ de TVA.

Vous avez tout payé sur le 1er trimestre 2024. Le 1er juillet 2024, nous faisons un dépôt de demande de remboursement de TVA liée à l’acquisition du logement (30 000€). La date d’encaissement de cette demande sera en fonction du délai de traitement de l’administration, en moyenne 2 mois. Le remboursement interviendra donc aux alentours du 1er septembre (délais variables d’un service des impôts à l’autre, l’administration disposant au maximum d’un délai de six mois pour statuer sur la demande).

Lors du 2ème semestre 2024, vous avez reçu le décompte définitif des frais de notaire. Le 15 mars 2025 : nous effectuons un dépôt d’une demande de remboursement de TVA ayant grevé les frais (2 000€) simultanément avec la déclaration de TVA CA12.